INSTAURATION D’UN CRÉDIT D’IMPÔT SUR LE REVENU AU TITRE DES INTÉRÊTS D’EMPRUNTS SUPPORTÉS POUR L’ACQUISITION OU LA CONSTRUCTION DE L’HABITATION PRINCIPALE PRÉSENTATION DE LA MESURE
Actuellement, seuls 56 % des ménages français sont propriétaires de leur résidence principale alors que la moyenne européenne s’élève à 75 %.
Aussi, afin d’aider les personnes qui acquièrent leur résidence principale à financer cet investissement, l’article 5 instaure un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction de leur habitation principale.
Ce nouvel avantage fiscal vient compléter l’actuel dispositif de prêt à taux zéro. Sous la forme simple et lisible d’un crédit d’impôt, il bénéficie également aux ménages non imposables à l’impôt sur le revenu.
Le dispositif porte sur les intérêts payés au titre des cinq premières années de remboursement d’un prêt contracté pour l’acquisition ou la construction de sa résidence principale. Il est applicable au logement qu’un contribuable fiscalement domicilié en France acquiert directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, et qu’il affecte à son habitation principale.
Pour un même logement, le montant des intérêts ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 3 750 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 7 500 € pour un couple soumisà imposition commune ; somme pouvant être majorée de 500 € par personne à charge du foyer fiscal. Cette majoration de 500 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. Elle est également doublée, soit 7 500 € pour une personne handicapée seule et 15 000 € pour un couple dont l’un des membres est handicapé.
Dans la limite des intérêts éligibles à la mesure, le crédit d’impôt est égal à 20 % du montant des intérêts d’emprunt payés chaque année.
Les frais d’emprunts et les cotisations d’assurances contractés en vue de garantir le remboursement des prêts ne sont pas pris en compte dans le calcul du crédit d’impôt.
La mesure s’applique également au montant des intérêts payés en remboursement des prêts consentis à un groupement ou une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre. Dans le cas d’une mise à disposition gratuite d’un logement à usage d’habitation principale, le contribuable peut déduire une fraction des intérêts payés à proportion de la quote-part correspondant au logement concerné et de ses droits dans la société.
Les intérêts versés avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, ouvrent droit au crédit d’impôt si le contribuable s’engage à affecter ce logement à son habitation principale, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.
Cet avantage fiscal n’est pas remis en cause, sous certaines conditions, lorsque le propriétaire est appelé à déménager suite à une mutation professionnelle.
Il est ouvert à tous ceux qui acquièrent leur résidence principale, qu’ils soient primoaccédants ou non.
Le coût total de la mesure est estimé à 3 milliards d’euros.
Extrait du site du Ministère des Finances CONTACT RETOUR ACCUEIL Page suivante |
